Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [A COMPLETER]
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits proposés sur le site houndrest.com par EMVEE VENTURES LTD (le « Vendeur », « nous ») à toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client », « vous »).
Les CGV s'appliquent aux commandes livrées en France métropolitaine. Elles sont rédigées en français, langue du contrat.
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et vous sont présentées avant la validation de votre commande.
Nous pouvons modifier les CGV à tout moment. La version applicable à votre commande est celle en ligne au moment où vous la validez. Aucune modification ultérieure ne s'applique aux commandes déjà passées.
Article 2. Identification du Vendeur
EMVEE VENTURES LTD
71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni
Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro : [A COMPLETER]
Numéro de TVA : [A COMPLETER]
Adresse électronique : contact@houndrest.com
Les coordonnées de l'opérateur économique établi dans l'Union européenne au sens de l'article 16 du règlement (UE) 2023/988 figurent dans nos Mentions légales.
Article 3. Produits
3.1 Gamme
Nous vendons un matelas orthopédique pour chien, décliné en deux tailles, ainsi que des housses de rechange.
| Référence | Dimensions extérieures | Prix TTC |
|---|---|---|
| Matelas taille M | 80 x 60 cm | 129 € |
| Matelas taille L | 100 x 70 cm | 149 € |
| Housse de rechange, à l'unité | selon la taille du matelas | 29 € |
| Housse de rechange, lot de deux | selon la taille du matelas | 49 € |
Chaque matelas est livré avec deux housses. Le noyau est composé d'une couche de mousse viscoélastique de 2 à 3 cm, de densité 50 kg/m3, posée sur une base en mousse haute résilience de 5 à 6 cm, de densité 35 à 40 kg/m3. La housse est équipée d'une membrane imperméable soudée, fermetures éclair comprises. La housse est lavable en machine à 60 °C.
Les caractéristiques détaillées, les dimensions extérieures et la surface de couchage réelle figurent sur chaque fiche produit. Ces informations font partie de l'information précontractuelle prévue aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.
3.2 Nature du produit
Le matelas HOUNDREST est un article de couchage pour animal de compagnie. Ce n'est pas un dispositif médical. Nous ne lui prêtons aucune vertu médicale et nous n'énonçons aucune allégation de santé. Le terme « orthopédique » désigne ici la catégorie de produit et la construction en mousse de densité élevée, rien d'autre.
3.3 Disponibilité des housses de rechange
Conformément à l'article L111-4 du Code de la consommation, nous vous informons de la période de disponibilité des pièces permettant l'utilisation du produit. Les housses de rechange compatibles avec chaque taille de matelas sont disponibles à la vente pendant toute la durée de commercialisation de la taille concernée et, au minimum, pendant les trois années qui suivent la livraison de votre matelas. Le noyau de mousse n'est pas vendu séparément.
3.4 Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée après la validation de votre commande, nous vous en informons sans délai et vous remboursons l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant cette information.
3.5 Illustrations
Les photographies et visuels de mise en situation n'ont qu'une valeur illustrative. Seules les caractéristiques écrites de la fiche produit engagent le Vendeur.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de livraison qui sont affichés avant la validation de la commande.
La livraison est offerte en France métropolitaine.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
En cas d'erreur manifeste sur un prix affiché, notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du produit, nous vous en informons dans les meilleurs délais et vous pouvez alors soit confirmer la commande au prix corrigé, soit l'annuler et être intégralement remboursé.
Article 5. Commande
5.1 Processus
La commande se déroule en quatre étapes :
1. sélection du ou des produits et ajout au panier ;
2. vérification du contenu du panier, du prix total et des frais de livraison ;
3. saisie des coordonnées, de l'adresse de livraison et du mode de paiement ;
4. validation définitive par un clic sur le bouton portant la mention « Commander » assortie de l'indication « commande avec obligation de paiement ».
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Cette confirmation vaut acceptation du prix et des CGV, et forme le contrat.
5.2 Confirmation
Nous accusons réception de votre commande par courrier électronique, sur un support durable, dans un délai raisonnable après sa conclusion. Cet accusé de réception récapitule la commande et reprend les présentes CGV ainsi que le formulaire type de rétractation.
5.3 Archivage
Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, les contrats d'un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés par le Vendeur pendant dix ans à compter de la livraison. Vous pouvez en demander une copie à tout moment à contact@houndrest.com.
5.4 Refus de commande
Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur non résolu, de commande anormale au regard d'un usage de consommation, ou de soupçon sérieux de fraude. Le cas échéant, vous êtes informé et intégralement remboursé.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen affiché sur la page de paiement.
Les transactions sont traitées par notre prestataire de paiement dans un environnement sécurisé. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte bancaire et nous ne les conservons pas.
La commande est traitée après autorisation de paiement. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.
Article 7. Livraison
7.1 Zone
Nous livrons en France métropolitaine. Nous ne livrons pas, à ce jour, les départements et territoires d'outre-mer ni l'étranger.
7.2 Mode et délai
La livraison est assurée par Mondial Relay, en Point Relais.
Votre commande est préparée et expédiée sous 1 à 2 jours ouvrés depuis notre entrepôt. Le transporteur livre ensuite en 3 jours ouvrés en moyenne. Ces délais sont indicatifs.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, et sauf date convenue différente indiquée lors de la commande, nous livrons au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Vous recevez un courrier électronique de suivi lors de l'expédition, puis un avis de mise à disposition au Point Relais. Le colis reste à votre disposition au Point Relais pendant la durée indiquée par le transporteur. Passé ce délai, il nous est retourné et nous vous contactons pour organiser une nouvelle expédition, le cas échéant à vos frais si l'échec est dû à une absence de retrait.
7.3 Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison, vous pouvez nous enjoindre par écrit d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne nous exécutons pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, conformément aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de cet écrit et nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivants.
7.4 État du colis
Le produit est livré comprimé sous vide et roulé. Il reprend sa forme progressivement après déballage. Un léger creux ou une odeur de mousse neuve à l'ouverture sont normaux et s'estompent à l'aération. Le délai de reprise de forme est indiqué sur la notice jointe au produit.
Nous vous invitons à vérifier l'état du colis à la remise. En cas d'avarie apparente, nous vous recommandons d'émettre des réserves auprès du transporteur et de nous en informer. L'absence de réserve ne vous prive d'aucun de vos droits à notre égard.
Article 8. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix.
Conformément aux articles L216-4 et L216-5 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où vous prenez physiquement possession du produit, ou lorsqu'un tiers désigné par vous et autre que le transporteur en prend possession.
Article 9. Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.
Si votre commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.2 Modalités d'exercice
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation :
- en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes CGV ;
- ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, adressée à contact@houndrest.com.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre déclaration soit envoyée avant l'expiration des 14 jours.
Nous vous adressons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable.
9.3 Renvoi du produit
Vous devez nous renvoyer le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter.
Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Nous vous adressons une étiquette de retour prépayée. Vous n'avancez aucune somme.
9.4 Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et sans frais pour vous.
9.5 Dépréciation
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation.
Dans les faits, notre politique commerciale de retour, décrite à l'article 10, est plus favorable que ce cadre légal : elle vous autorise à faire dormir votre chien sur le matelas pendant la période d'essai.
Article 10. Politique commerciale de retour sous 30 jours
En complément et sans préjudice du droit de rétractation légal de 14 jours, nous étendons volontairement le délai de retour à 30 jours à compter de la réception du produit.
Pendant ces 30 jours, vous pouvez nous retourner le matelas sans avoir à vous justifier et obtenir le remboursement intégral du prix payé, y compris si votre chien a dormi dessus. Le matelas doit revenir dans un état permettant sa remise en vente. Un produit déchiré, mâché ou souillé de façon indélébile peut donner lieu à une retenue proportionnelle à la dépréciation constatée, dans les conditions de l'article L221-23 du Code de la consommation et selon la procédure décrite dans la Politique de retours.
Les conditions pratiques, l'état attendu du produit, la procédure pas à pas et les cas particuliers sont détaillés dans notre Politique de retours et de remboursement, accessible depuis le pied de page du site. Elle fait partie intégrante des présentes CGV.
Cette politique commerciale ne restreint en rien vos droits légaux, notamment le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.
Article 11. Essai 100 nuits
Le matelas HOUNDREST bénéficie d'un essai de 100 nuits à compter de sa réception.
L'articulation avec le retour sous 30 jours est la suivante :
| Période | Ce que vous obtenez |
|---|---|
| De la réception au 30e jour | Remboursement en argent, sans motif, dans les conditions de l'article 10 |
| Du 31e jour à la 100e nuit | Échange du matelas, sans frais : autre taille, ou matelas neuf de la même taille |
Au-delà du 30e jour, un matelas utilisé ne peut plus être remis en vente. C'est la raison pour laquelle l'essai 100 nuits donne droit à un échange et non à un remboursement en argent. Cette limite est indiquée ici, sur la page Retours et sur la fiche produit.
L'échange au titre de l'essai 100 nuits s'exerce une fois par commande. Les frais d'expédition du produit de remplacement et les frais de retour sont à notre charge.
Article 12. Garanties légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties sont dues de plein droit, sans frais pour vous, et sont indépendantes de toute garantie commerciale.
Pour les mettre en oeuvre, écrivez à contact@houndrest.com en joignant votre numéro de commande et une description du défaut, avec photographies si possible.
Encadré, information sur la garantie légale de conformité
> Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
>
> La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
>
> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
>
> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
>
> Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
>
> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
>
> 1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
> 2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
> 3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
> 4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
>
> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
>
> Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
>
> Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
>
> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
>
> Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité s'expose à une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
>
> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie des vices cachés
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, et dans la limite de vingt ans à compter du jour de la vente.
Article 13. Garantie commerciale 3 ans anti-affaissement
13.1 Garant et objet
La garantie commerciale est accordée par EMVEE VENTURES LTD, dont les coordonnées figurent à l'article 2. Conformément à l'article L217-21 du Code de la consommation, les présentes conditions de garantie vous sont remises sur support durable au plus tard au moment de la livraison.
Elle porte sur le noyau de mousse du matelas HOUNDREST et couvre l'affaissement permanent.
13.2 Durée et étendue territoriale
Trois ans à compter de la date de livraison. Elle s'applique aux produits livrés en France métropolitaine.
13.3 Ce qui déclenche la garantie
Est considérée comme un affaissement couvert toute perte de hauteur permanente du noyau de mousse supérieure à 25 % de son épaisseur d'origine, mesurée à vide, 48 heures après retrait de toute charge, en usage domestique normal.
13.4 Ce que vous obtenez
Le remplacement du matelas par un produit neuf de la même taille, sans frais, frais d'expédition et de retour compris. Si la taille n'est plus commercialisée, nous proposons un produit équivalent ou le remboursement du prix payé.
13.5 Ce qui n'est pas couvert
- les dommages causés par le chien : morsures, griffures, déchirures, arrachement des fermetures ;
- les taches, souillures et odeurs ;
- l'usure normale du tissu de la housse et des fermetures éclair ;
- le lavage du noyau de mousse, qui est interdit ;
- l'usage en extérieur permanent, l'exposition prolongée au soleil ou à l'humidité ;
- l'utilisation par un ou plusieurs chiens dont le poids cumulé dépasse la plage indiquée pour la taille choisie ;
- les dommages consécutifs à une modification du produit.
13.6 Mise en oeuvre
Écrivez à contact@houndrest.com avec votre numéro de commande, la date de livraison, une photographie du matelas à vide et une mesure de l'épaisseur au point le plus affaissé. Nous répondons sous 2 jours ouvrés.
13.7 Articulation avec les garanties légales
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, elle ne les remplace pas et ne les limite pas. Indépendamment d'elle, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, conformément à l'article L217-22 du même code.
Article 14. Responsabilité
Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires, notamment le transporteur.
Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à vous, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter votre droit à réparation en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.
Article 15. Usage du produit
Le matelas est destiné au couchage d'un chien, en intérieur. Il n'est pas conçu comme un jouet ni comme un article à mâcher. Surveillez un chien qui aurait tendance à déchirer son couchage : la mousse ingérée peut être dangereuse pour lui. Retirez toujours la housse avant lavage et ne lavez jamais le noyau de mousse.
Article 16. Force majeure
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées vous sont remboursées.
Article 17. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de votre commande sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le détail figure dans notre Politique de confidentialité.
Article 18. Nullité partielle et non-renonciation
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 19. Réclamations, médiation et litiges
19.1 Réclamation préalable
Adressez toute réclamation à contact@houndrest.com ou par courrier à l'adresse du Vendeur figurant à l'article 2. Nous accusons réception et répondons sous 2 jours ouvrés.
19.2 Médiation de la consommation
En cas d'échec de la réclamation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation :
Médiateur désigné : [A COMPLETER]
Adresse postale : [A COMPLETER]
Site de saisine : [A COMPLETER]
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
19.3 Règlement en ligne des litiges
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, le règlement (UE) n° 524/2013 ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228. Pour un litige transfrontalier dans l'Union européenne, vous pouvez saisir le Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).
19.4 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le recours à la médiation est facultatif. Vous conservez à tout moment la faculté de saisir la juridiction compétente. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, vous pouvez saisir à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe. Formulaire type de rétractation
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire n'est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.)
À l'attention de EMVEE VENTURES LTD, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres WC2H 9JQ, Royaume-Uni, contact@houndrest.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : .......................... / Reçu le : ..........................
- Numéro de commande : ..........................
- Désignation du produit : ..........................
- Nom du consommateur : ..........................
- Adresse du consommateur : ..........................
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........................
- Date : ..........................